CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION
Mise à jour : 01 Avril 2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent aux services proposés par la société DISTRI M0, ci-après dénommée la « Société », à savoir un service gratuit, conformément au contenu détaillé dans les présentes CGU pour l’utilisateur, de réservation en ligne de table de restaurant (ci-après, le « Service » ou les « Services »).
L’utilisation de notre Service de réservation emporte l’adhésion, sans réserve, des clients réservant une table en (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société DISTRI M0.
A défaut d’accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’accéder et d’utiliser le Service.
Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment. A ce titre, une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en ligne sur la plateforme null (ci-après, le « Site »). Les Utilisateurs seront liés par cette version révisée, si ils continuent à utiliser les Services après la date de révision des CGU.
La responsabilité de la Société DISTRI M0 ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
1. PRESTATAIRE DE SERVICE
La Société DISTRI M0 au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 913 278 578, ayant son siège social au 21 rue de la République, 97133 Marigot, Saint-Barthélemy. Numéro de TVA : FR33 913 278 578.
2. SERVICE
1. La Société DISTRI M0 propose un service de réservation en ligne.
2. L'utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite (sauf mentions particulières sous-mentionnées conformément à l’article 4 des présentes CGU et relatif aux particularités d’utilisation du service avec pré-autorisation bancaire) pour l'Utilisateur.
3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer de la capacité à contracter, c’est-à-dire, a minima, être âgé de plus de 18 ans. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de réservation disponible sur le Site. Il s'inscrit en saisissant les informations obligatoires indiquées sur le formulaire à savoir : état civil, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile.
1. Le Service ne peut pas être utilisé sans que l’Utilisateur n’ait procédé à cette inscription préalable.
2. L’Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu’il procède à son inscription.
3. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de son numéro de téléphone.
4. Les notifications que la plateforme du Site envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.
5. Les notifications que la plateforme du Site envoie par SMS seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du SMS.
6. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique en provenance de la Société DISTRI M0 et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou de demande d’avis.
7. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par SMS en provenance du restaurant et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation ou de demandes d’avis.
8. L’Utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des analyses statistiques pour la Société DISTRI M0
9. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire ou prépaiement bancaire, les prix des menus et des plats, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente des prestations de restauration est celui en vigueur au jour de la commande. La Société DISTRI M0 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Une facture sera transmise par la Société DISTRI M0 à l’Utilisateur.
10. L’Utilisateur a la possibilité de consulter, sous forme écrite, de façon lisible et visible, le registre des allergènes sur place, au restaurant de la Société DISTRI M0 ou en le demandant par email à l’adresse suivante : quentin.bourru@gmail.com.
4. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE AVEC PRÉ-AUTORISATION BANCAIRE
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société DISTRI M0 est en droit d’exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de 3 heures avant l’heure prévue de la réservation conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de réservation non-honorée. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.
La Société DISTRI M0 aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.
-
En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par la Société DISTRI M0 par couvert.
-
La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par la Société DISTRI M0 soit 3 heures avant l’heure prévue de la réservation.
Cette pré-autorisation ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par la Société DISTRI M0 pour la prestation réservée par l’Utilisateur. La pré-autorisation a pour unique finalité de garantir la Société DISTRI M0 de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives. Aucune somme n’est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la réservation (Lors d’une pré-autorisation par carte de débit, un montant pourra être mis en séquestre par l’établissement bancaire de l’Utilisateur mais en aucun cas ne sera versé à la Société DISTRI M0). Le paiement de la prestation par l’Utilisateur devra être effectué auprès de la Société DISTRI M0, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société DISTRI M0.
Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté pourra être prélevée par le restaurant sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur.
En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation pourra être prélevé par la Société DISTRI M0 sur le compte de l’Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation.
La Société DISTRI M0 utilisant les services de la société WIX, la mention de la société WIX comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur en cas de non présentation totale ou partielle de l’Utilisateur et de prélèvement, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par la Société DISTRI M0 et non par WIX. En utilisant le service de réservation d’une table avec la Société DISTRI M0, l’Utilisateur conclue un contrat directement avec la Société DISTRI M0, WIX n’étant pas partie au contrat
En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de la Société DISTRI M0 par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société DISTRI M0, le jour même de la réservation. Pour les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).
En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.
L’intégralité du processus de réservation par pré-autorisation bancaire est protégé par la société WIX SAS par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Stripe, fournisseur de la technologie de pré-autorisation et de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service Stripe rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://stripe.com/fr/privacy)
La Société DISTRI M0 se réserve le droit de demander une pré-autorisation après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.
5. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE AVEC PAIEMENT (AUSSI APPELE PREPAIEMENT) BANCAIRE IMMEDIAT
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société DISTRI M0 est en droit d’exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par prépaiement bancaire immédiat.
La Société DISTRI M0 se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de prestation dépassant le montant prépayé par l’Utilisateur.
Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit complémentaire hormis en cas de prestations complémentaires lors du repas, non précisées lors de la réservation par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.
La Société DISTRI M0 aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.
-
En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par la Société DISTRI M0 par couvert.
-
La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par la Société DISTRI M0 soit 3 heures avant l’heure prévue de la réservation.
Ce prépaiement sera utilisé comme un paiement par la Société DISTRI M0 pour la prestation réservée par l’Utilisateur. Le prépaiement a pour finalité de garantir la Société DISTRI M0 de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives, et le paiement de l’addition du repas réservé. La somme convenue au 1 du présent article 5 est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la réservation et conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée. Si l’addition devant être payée par l’Utilisateur et ses convives dépasse le montant pré-payé par l’Utilisateur, le paiement du solde par l’Utilisateur devra être effectué auprès de la Société DISTRI M0, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société DISTRI M0.
Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté ne sera pas remboursé par la Société DISTRI M0.
En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, l’Utilisateur ne sera pas remboursé des sommes versées.
La Société DISTRI M0 utilisant les services de la société WIX, la mention de la société WIX comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par la Société DISTRI M0 et non par WIX. En utilisant le service de réservation d’une table avec la Société DISTRI M0, l’Utilisateur conclue un contrat directement avec la Société DISTRI M0, WIX n’étant pas partie au contrat
En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de la Société DISTRI M0 par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société DISTRI M0, le jour même de la réservation. Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).
En cas de réservation avec prépaiement bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.
L’intégralité du processus de réservation par prépaiement bancaire est protégé par la société WIX SAS par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Stripe, fournisseur de la technologie de pré-autorisation et de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service Stripe rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://stripe.com/fr/privacy)
La Société DISTRI M0 se réserve le droit de demander un prépaiement après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.
La Société DISTRI M0 est autorisée à conserver les sommes versées par l’Utilisateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, et l’Utilisateur a la possibilité de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, si c’est la Société DISTRI M0, qui y renonce.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
En saisissant ses informations, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.
L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification (ainsi que ses coordonnées bancaires uniquement dans le cas d’une pré-autorisation et d’un prépaiement bancaire).
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
utiliser le Service d'une manière susceptible de nuire à la Société DISTRI M0 ou à ses partenaires;
utiliser une partie du Service en tant qu'outil pouvant induire en erreur la Société DISTRI M0 ou à des messages commerciaux indésirables ;
utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le Service
endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service, ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.
7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société DISTRI M0, et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire.
Les « cookies » sont de petits éléments d’information envoyés vers l’appareil de l’Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il les consulte.
Lorsque l’Utilisateur consulte le Site, la Société DISTRI M0, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les données suivantes :
Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques,
Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés,
Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l’Utilisateur avec les pages.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société DISTRI M0, avec son accord, se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
L'Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service, avec son consentement, sont utilisées dans le cadre de ce Service :
pour les finalités détaillées en 3.6. et 3.7. qui sont destinées à l’usage exclusif de la Société DISTRI M0, qui prend les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données.
pour la finalité détaillée en 3.8. et plus précisément le cas des informations relatives aux réservations effectuées par l'Utilisateur dans un ou plusieurs restaurant ayant contracté avec WIX, et utilisant le service de réservation, certaines données à caractère personnel recueillies peuvent être utilisées à des fins statistiques ou analyses comportementales, afin de permettre à la Société DISTRI M0 de faciliter l’estimation des potentielles non-présentations liées aux réservations de l’Utilisateur.
En procédant à son inscription, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles.
Il est précisé que les données personnelles de l’Utilisateur ne pourront pas faire l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’espace économique européen.
En outre, l'Utilisateur sera invité au moment de la création de son compte à donner ou non son consentement à la Société DISTRI M0 en ce qui concerne l'utilisation et/ou la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'Utilisateur d'informations et services personnalisés.
Conformément à la réglementation sur la protection des données applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.
L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.
Tous ces droits s’appliquent dans la mesure autorisée par la réglementation sur la protection des données applicable.
Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier au sous-traitant de la Société DISTRI M0, WIX– Vie privée 63 avenue de Villiers 75017 Paris, ou à l'adresse e-mail suivante : privacy@wix.com.
L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société DISTRI M0 est seule autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs à son restaurant et au site internet du restaurant dont elle est titulaire.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la Société DISTRI M0 sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
9. MODIFICATION DU SERVICE
La Société DISTRI M0 se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.
Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficiera toujours d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il pourra exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : privacy@wix.com.